Rétractation
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Délai légal de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Une fois votre décision de rétractation notifiée dans ce délai, vous bénéficiez d’un délai supplémentaire de 14 jours pour retourner le ou les produits concernés.
👉 Ce droit ne s’applique qu’aux clients résidant dans l’Union Européenne.
Délai contractuel de rétractation
Tapis de Souris Pro® vous accorde ce droit de rétractation dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi :
14 jours à compter de la réception du ou des produits pour notifier votre décision de rétractation ;
Puis 14 jours supplémentaires à compter de cette notification pour nous retourner le(s) produit(s).
⚠️ En cas de commande contenant plusieurs articles, le délai de 14 jours commence à compter de la réception du dernier produit.
Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice de ce droit, seul le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais de livraison standards seront remboursés. Les frais de retour restent à votre charge.
Les produits doivent être renvoyés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) afin de permettre leur recommercialisation à l’état neuf.
En cas de dépréciation du produit (traces d’utilisation, dommages, etc.), votre responsabilité pourra être engagée.
Modalités de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté par :
Email à : contact@tapis-de-souris-pro.com
Courrier postal, si vous le préférez.
Vous pouvez, mais n’êtes pas obligé, d’utiliser le formulaire type de rétractation (disponible ci-dessous).
Formulaire type de rétractation (Annexe)
(À compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/prestation de services () ci-dessous :
Commandé le () / Reçu le () :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
() Rayez la mention inutile.
Adresse de retour
Merci de contacter notre Service Clients à contact@tapis-de-souris-pro.com pour obtenir les instructions de retour et l’adresse à laquelle renvoyer votre colis.
Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, Tapis de Souris Pro® procédera au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de rétractation.
💳 Ce remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
⏳ Le remboursement pourra être différé jusqu’à la réception effective du produit retourné ou la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces deux événements.
📦 Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.
🎁 En cas de paiement total ou partiel par bon cadeau, le remboursement s’effectuera sous forme de bon cadeau, et non en numéraire ou autre forme.