Politique de Retour
ARTICLE 10 : GARANTIE – RETOURS – REMBOURSEMENTS -RÉTRACTATION
Si un produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier peut le retourner à Tapis de Souris Pro®. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, et pour exercer ce droit dans les conditions prévues par les articles L.221-18 et suivants, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation (disponible via le lien indiqué sur le site).
Tapis de Souris Pro® adressera un accusé de réception de la demande de rétractation par e-mail.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation en communiquant les informations suivantes par voie postale ou électronique :
nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
décision de rétractation formulée de manière claire et non équivoque (par exemple : lettre postale, email, etc.).
L’utilisation du formulaire type n’est pas obligatoire.
Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit ne peut être renvoyé par voie postale classique. Dans ce cas, Tapis de Souris Pro® prendra en charge les frais de récupération.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les cas suivants :
fourniture de biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
toute autre situation listée dans l’article L.221-28 précité.
Conditions de retour
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, non utilisé, propre à la revente et accompagné de tous les accessoires éventuels.
Le colis de retour devra impérativement contenir :
le produit retourné,
une lettre indiquant les coordonnées complètes du Client (nom, prénom, adresse),
le numéro de commande,
la facture d’achat originale.
Remboursement
Tapis de Souris Pro® remboursera au Client le montant du produit retourné dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du produit et de tous les éléments nécessaires au traitement du remboursement.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. En cas de paiement par bon cadeau ou avoir, le remboursement pourra être effectué sous la même forme, selon la politique de Tapis de Souris Pro®.
Acceptation
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités d’exercice du droit de rétractation.