Conditions Générales de Vente
Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Conditions Générales de Vente
Les Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par Tapis De Souris Pro® sur le site internet tapis-de-souris-pro.com.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le site tapis-de-souris-pro.com, où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées au client sur simple demande, par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client, qui reconnaît — en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet — en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par Tapis De Souris Pro®.
Article 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS
tapis-de-souris-pro.com est un site de vente en ligne d’accessoires de type tapis de souris (ci-après le(s) « Produit(s) »), ouvert à toute personne physique ou morale utilisant tapis-de-souris-pro.com (le « Client »).
Les Produits présentés sur tapis-de-souris-pro.com font chacun l’objet d’un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant via un lien figurant sur tapis-de-souris-pro.com) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si elle constitue un élément essentiel, figure sur tapis-de-souris-pro.com ou est transmise au plus tard lors de la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au site tapis-de-souris-pro.com, notamment par l’intermédiaire d’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques, tels que les fournisseurs d’accès à Internet, qui demeurent à la charge du Client. En outre, le Client doit fournir et être entièrement responsable de l’équipement nécessaire pour se connecter au site tapis-de-souris-pro.com .
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en bon état de fonctionnement.
Article 3 – CRÉATION DE L’ESPACE CLIENT
Pour passer une commande sur tapis-de-souris-pro.com, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois celui-ci créé, l’accès se fait via un identifiant et un mot de passe strictement personnels, confidentiels et sécurisés. Il appartient au Client de ne pas communiquer ces informations à des tiers, conformément aux dispositions de l’article DONNÉES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales.
Chaque Client s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants d’accès. Il reconnaît être entièrement responsable de l’utilisation de son compte, sauf en cas de fraude avérée. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe, le Client s’engage à en informer sans délai Tapis De Souris Pro®.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email de confirmation de création de compte.
Le Client s’engage, lors de son inscription, à :
Fournir des informations réelles, exactes, à jour lors de leur saisie dans le formulaire d’inscription, et notamment à ne pas utiliser de fausses informations, de noms ou adresses fictifs ou sans autorisation.
Maintenir ces données à jour afin de garantir leur exactitude tout au long de l’utilisation du service.
Le Client s’engage également à ne pas rendre disponible ou diffuser des contenus ou informations illicites, diffamatoires, usurpant une identité, ou nuisibles (tels que virus ou logiciels malveillants). En cas de non-respect, Tapis De Souris Pro® se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client au site, à ses torts exclusifs.
Article 4 – COMMANDES
Tapis De Souris Pro® s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si, malgré les meilleurs efforts de Tapis De Souris Pro®, un Produit s’avérait indisponible après la commande du Client, Tapis De Souris Pro® en informera le Client par email dans les meilleurs délais. Le Client aura alors le choix entre :
la livraison d’un Produit de qualité et de prix équivalent à celui initialement commandé,
ou le remboursement du prix du Produit commandé, au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du Produit indisponible, si cette option est choisie par le Client, Tapis De Souris Pro® ne sera tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est imputable.
À l’exception de toute mention contraire figurant dans les présentes Conditions Générales, et sans préjudice du droit de rétractation légal, les commandes sont fermes et définitives.
Passation de commande
Lors de la commande, le Client doit sélectionner les Produits, les ajouter à son panier, indiquer les quantités souhaitées, puis valider le contenu de son panier. Il a la possibilité de vérifier le détail de la commande et le prix total, de revenir en arrière pour corriger ou modifier sa sélection avant validation.
Avant paiement, le Client s’engage à lire et accepter les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les éventuels frais de livraison et conditions de rétractation.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV et forme le contrat de vente. Une copie des CGV telles qu’acceptées sera envoyée au Client par email avec la confirmation de sa commande.
Confirmation et preuve
Les informations contractuelles relatives à la commande (notamment le numéro de commande) feront l’objet d’une confirmation par email, en temps utile, au plus tard lors de la livraison.
Tapis De Souris Pro® conseille vivement au Client d’imprimer ou d’archiver cette confirmation ainsi que la facture numérique, disponible dans l’espace « Mon Compte », à titre de preuve.
Tout message relatif à une commande sera envoyé à l’adresse email utilisée pour se connecter à l’espace client.
Refus ou blocage de commande
Tapis De Souris Pro® se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans les cas suivants :
non-respect des CGV en vigueur ;
historique de commandes avec paiements en attente ;
commande antérieure faisant l’objet d’un litige en cours ;
absence de réponse du Client à une demande de vérification de la commande.
Tapis De Souris Pro® archive les contrats de vente conformément à la législation. Sur simple demande à contact@tapis-de-souris-pro.com, une copie du contrat peut être remise au Client.
Responsabilité du Client
Les informations fournies par le Client lors de la commande (nom, adresse, etc.) engagent le Client. Tapis De Souris Pro® ne saurait être tenu responsable d’erreurs entraînant un retard ou une impossibilité de livraison.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour s’engager dans le cadre des présentes CGV.
L’inscription est ouverte aux personnes majeures et aux mineurs sous la responsabilité d’un parent ou tuteur. L’inscription pour le compte d’un tiers n’est autorisée que si l’utilisateur est habilité à représenter ce tiers (par exemple, une personne morale).
En cas de non-respect des présentes, Tapis De Souris Pro® se réserve le droit de résilier, sans préavis, le compte du Client concerné.
Article 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande passée sur tapis-de-souris-pro.com constitue une commande avec obligation de paiement, impliquant le règlement d’un prix en échange de la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, Tapis De Souris Pro® se réserve le droit de vérifier la validité du paiement avant l’expédition de toute commande, par tous moyens jugés nécessaires.
Moyens de Paiement
Tapis De Souris Pro® propose les solutions de paiement en ligne sécurisées Stripe et PayPal.
Les commandes peuvent être réglées selon les modes de paiement suivants :
💳 Paiement par carte bancaire
Le paiement s’effectue via les serveurs bancaires sécurisés de Stripe. À aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le site tapis-de-souris-pro.com.
Les informations bancaires sont cryptées via SSL (Secure Socket Layer), garantissant qu’aucun tiers ne puisse y avoir accès.
La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.
Le débit est effectué uniquement lorsque :
Les données de la carte bancaire ont été vérifiées ;
Le débit est autorisé par l’émetteur de la carte.
En cas d’impossibilité de débit (carte expirée, plafond atteint, ou données incorrectes), la commande est automatiquement annulée.
💼 Paiement via portefeuille électronique (PayPal)
Le Client peut régler sa commande via son compte PayPal, sans communiquer ses coordonnées bancaires.
🏦 Paiement par virement bancaire
Le Client peut opter pour un virement bancaire. Les coordonnées bancaires et la référence de commande à indiquer sont communiquées lors de la commande.
La commande ne sera traitée qu’à réception du virement, dans un délai maximum de 48 heures après réception effective des fonds.
🔍 Vérification & Sécurité
Si nécessaire, Tapis De Souris Pro® pourra demander au Client des pièces justificatives (ex. : pièce d’identité, justificatif de domicile) pour valider le paiement. Ces documents ne seront utilisés que dans le cadre de la commande concernée.
Article 6 – PAIEMENT DU PRIX
Les prix des Produits en vigueur au moment de la commande sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport.
En cas de promotion, Tapis De Souris Pro® s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la période de validité de l’offre indiquée sur le site.
💶 Devise et Exigibilité
Les prix sont payables exclusivement en euros (€).
Le règlement est exigible dans sa totalité dès la confirmation de la commande.
Les prix affichés incluent les remises ou ristournes éventuelles que Tapis De Souris Pro® pourrait proposer à ses Clients.
🚚 Frais de Livraison
Le cas échéant, les frais de livraison ou de transport sont ajoutés au montant de la commande et indiqués séparément avant la validation finale par le Client.
Le montant total à payer (Produits + Livraison) ainsi que son détail complet sont affichés sur la page de confirmation de commande.
Article 7 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre Tapis De Souris Pro® et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site tapis-de-souris-pro.com.
Cette acceptation suit le principe du « double-clic », à savoir :
Le Client sélectionne les Produits souhaités et les ajoute à son panier.
Il vérifie et peut corriger le contenu de son panier (quantité, prix, livraison…).
Il clique sur « je valide ma livraison », accepte les CGV, puis clique sur « je paye ».
Il valide sa commande après saisie de ses informations de paiement.
⚠️ Le « double-clic » vaut signature électronique et a la même valeur qu’une signature manuscrite. Il constitue une acceptation ferme, irrévocable et sans réserve de la commande.
Archivage et Preuves
L’archivage des commandes, factures et communications est assuré par Tapis De Souris Pro® sur un support fiable et durable, garantissant leur intégrité et lisibilité.
Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat, et sauf preuve contraire, les données enregistrées par Tapis De Souris Pro® font foi de l’ensemble des transactions réalisées.
Résolution du Contrat
📩 Par le Client, en cas de :
Livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques annoncées ;
Livraison en retard (au-delà de la date mentionnée ou, à défaut, 30 jours après la commande, malgré mise en demeure préalable restée sans effet) ;
Augmentation du prix injustifiée, sauf modification technique imposée par les pouvoirs publics.
➡️ Dans ces cas, le Client peut résilier la commande par lettre recommandée avec AR ou tout autre écrit durable, et exiger le remboursement de l’acompte, majoré des intérêts au taux légal à compter de son encaissement.
🚫 Par Tapis De Souris Pro®, en cas de :
Refus de réception des Produits par le Client ;
Non-paiement du prix au moment de la livraison.
Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Tapis De Souris Pro® reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur tapis-de-souris-pro.com jusqu’à encaissement complet du prix, y compris les éventuels frais de livraison.
Article 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les offres de vente en ligne présentées sur tapis-de-souris-pro.com sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l’Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Tapis de Souris Pro® vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit : livraison à domicile ou en point relai le cas échéant.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
Tapis de Souris Pro® s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur tapis-de-souris-pro.com pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur tapis-de-souris-pro.com lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
Tapis de Souris Pro® s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, Tapis de Souris Pro® adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de Tapis de Souris Pro® ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
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Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à Tapis de Souris Pro®. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après [Lien vers le formulaire de rétractation].
Tapis de Souris Pro® adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à Tapis de Souris Pro® :
nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas Tapis de Souris Pro® récupérera le Produit à ses frais.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
conclu lors d’une enchère publique ;
de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.
Tapis de Souris Pro® remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. À ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de Tapis de Souris Pro®.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 11 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter Tapis de Souris Pro® :
au numéro suivant 09 72 16 87 61 aux jours et heures d’ouverture suivants : Lundi-Vendredi 10h-18h (hors jours fériés)
par email en vous adressant à contact@tapis-de-souris-pro.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
Tapis de Souris Pro® est seul titulaire de tous les éléments présents sur tapis-de-souris-pro.com, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure de tapis-de-souris-pro.com et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments de tapis-de-souris-pro.com ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Tapis de Souris Pro au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Tapis de Souris Pro® se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Article 13 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Tapis de Souris Pro® ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Tapis de Souris Pro® ne garantit pas que tapis-de-souris-pro.com et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
Tapis de Souris Pro® ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite de tapis-de-souris-pro.com et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, Tapis de Souris Pro® ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de Tapis de Souris Pro® serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir Tapis de Souris Pro® contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Tapis de Souris Pro® de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Voici la version du texte avec « sac au féminin » remplacé par « tapis de souris pro » :
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par Tapis de Souris Pro®, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Politique de confidentialité »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte au lien suivant : https://tapis-de-souris-pro.com/politique-de-confidentialite.
Article 15 – GARANTIE COMMERCIALE
La garantie commerciale (engagement contractuel de Tapis de Souris Pro®, en plus de ses obligations légales relatives à la garantie de conformité des Produits) fait l’objet d’un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants du Code de commerce dont un exemplaire est remis au Client.
Article 16 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur tapis-de-souris-pro.com peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par Tapis de Souris Pro®. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera tapis-de-souris-pro.com et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que Tapis de Souris Pro® ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, Tapis de Souris Pro® ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que Tapis de Souris Pro® ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le site tapis-de-souris-pro.com peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par Tapis de Souris Pro®.
Tapis de Souris Pro® invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur tapis-de-souris-pro.com qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de Tapis de Souris Pro® au cas par cas.
Article 17 – REFERENCES
Le Client autorise Tapis de Souris Pro® à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
Article 18 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et Tapis de Souris Pro®. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de Tapis de Souris Pro® relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Tapis de Souris Pro® se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu de tapis-de-souris-pro.com ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie de tapis-de-souris-pro.com.
En outre, Tapis de Souris Pro® se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation de tapis-de-souris-pro.com sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation de tapis-de-souris-pro.com.
Le Client reconnait que Tapis de Souris Pro® ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations. Tapis de Souris Pro® conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.